Qu’est-ce que l’urbanisme ?

C’est le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d’urbanisme.

Les règles d’urbanisme :

  • s’imposent à tous, particuliers et administrations même lorsqu’aucune autorisation n’est requise. Leur non-respect est pénalement sanctionné,
  • ne règlent pas les problèmes de droit privé : vue, ensoleillement, servitudes de passage …; les autorisations sont toujours délivrées “sous réserve du droit des tiers”,
  • sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les établissements recevant du public, et de sécurité pour les immeubles de grandes hauteur.

Demande d'autorisation

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Vos démarches en ligne

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Le schéma de cohérence territoriale des Portes Euréliennes d’Île-de-France est le document d’urbanisme qui fixe les orientations fondamentales de l’organisation du territoire. Ce document opposable au tiers, constitue le document de référence et une réponse aux enjeux socio-économiques du territoire. Un schéma de cohérence territoriale a pour objet la recherche de l’équilibre et la mise en valeur socio-économique d’un territoire. Ainsi un SCOT tend à équilibrer les territoires composant le secteur géographique considéré et à fédérer de manière cohérente, l’habitat et les activités autour du bassin de vie.

Ce schéma couvrira en 2019 les 39 communes qui composent la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France.

Le consulter en ligne

Cadastre

Vous souhaitez obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification cadastrale (n° de parcelle) consultez le site du gouvernement ou France cadastre